J.O. 291 du 17 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 21448
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Arrêté du 2 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire
NOR : INTD0300679A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de la route, et notamment les articles L. 225-1 à L. 225-5 et R. 225-1 à R. 225-5 ;
Vu la loi no 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système contrôle sanction automatisé ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 23 septembre 2003 portant le numéro 03-041,
Arrête :
Article 1
L'article 8 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« Le présent fichier peut être alimenté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1 du code de la route, par le traitement d'informations nominatives dénommé "Système contrôle sanction automatisé. »Article 2
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci